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Conditions générales

Conditions générales des Déménageurs Belges 2002
DEFINITIONS
Le client: le donneur d’ordre;
Le déménageur: l’entrepreneur qui fait des déménagements à titre professionnel;
Le sous-traitant: l’entrepreneur qui se charge envers le déménageur
d’exécuter certaines prestations (emballage, chargement, transport
routier, ferroviaire, maritime ou aérien, douane, garde-meubles, livraisons).
Jours ouvrables: l’ensemble des jours calendrier, à l’exclusion des
dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables
expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Article 1 – Prix – poids – cas de force majeure – exécution – résiliation – taxes
1.1. Le volume des biens et la durée du travail, tels qu’indiqués au
contrat de déménagement, sont la base du prix de déménagement.
Sauf stipulation contraire expresse, le prix n’est pas forfaitaire et le tarif
de l’entreprise est applicable. Le prix pour des travaux spéciaux convenus,
conformément à l’article 4 des conditions présentes, est indiqué au
contrat de déménagement (Bon de commande).
1.2. Les prix fixés sont calculés en fonction des prestations journalières
légales et/ou déterminées par convention collective de travail. Sauf
faute imputable au déménageur, toute heure supplémentaire sera facturée
sur base du tarif de l’entreprise. Sauf règlement dérogatoire au
niveau d’entreprise, les heures supplémentaires dans le secteur du
déménagement sont définies comme suite:
– dans le système de 5 jours: lundi, mardi, mercredi: après la 8ième
heure; jeudi et vendredi: après la 7ième heure
– dans le système de 6 jours: lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi:
après la 7ième heure; samedi après la 3ième heure. L’application du
régime des heures supplémentaires devra être mentionnée dans l’offre.
1.3. L’exécution de la convention commence au moment de la préparation
du matériel au dépôt du déménageur. Celui-ci n’est tenu de fournir
que le matériel nécessaire à l’exécution de la convention. Il conserve
en toute hypothèse le droit d’utiliser les modes de transport et de
manutention qu’il juge les plus pratiques et les moins onéreux, pour
autant que cela ne porte pas atteinte au service à prester.
1.4. La partie qui renonce à l’exécution de la convention (avant le jour
convenu pour l’exécution du contrat), devra de plein droit et sans mise
en demeure, une indemnisation égale à 25 % du montant du devis,
déduction faite du coût des kilomètres à parcourir par la route et/ou des
ports de chemin de fer et/ou des frets maritimes et aériens, mais en tout
cas au minimum au prix de deux heures de travail.
Si elle renonce moins de 24 heures avant le moment fixé pour l’exécution,
cette indemnité pourra couvrir l’entièreté du dommage subi mais
en aucun cas ne pourra être inférieure au prix du contrat.
1.5. Le transport des mobiliers à destination des garde-meubles est
soumis aux présentes conditions. Les dispositions régissant particulièrement
la garde des mobiliers, sont prises dans les conditions générales
des garde-meubles de la Chambre Belge des Déménageurs.
1.6. Dans le prix de déménagement sont compris: la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) et toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services
à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
Article 2 – Déménagement vers l’étranger
Outre les dispositions reprises dans les autres articles des Conditions
Générales des Déménageurs belges, les clauses suivantes ont particulièrement
trait sur un déménagement à l’exportation ou importation
de la Belgique, ou entre deux Etats membres de l’Union Européenne,
ou entre un pays UE et un pays tiers.
2.1. Prix – poids
2.1.1. Le prix du déménagement, même forfaitaire, est calculé en fonction
du tarif des sous-traitants. Quelque soit le cours des changes en
vigueur au moment du contrat, c’est celui utilisé dans l’exécution du
contrat avec les sous-traitants, qui sera seul applicable. Le déménageur
informe son client quand il fait appel à un ou plusieurs sous-traitants.
Le prix du déménagement peut subir des modifications entraînées
par les changements de prix des sous-traitants suivant les modalités
communiquées lors de la conclusion du contrat, changements de
prix qui sont indépendants de la volonté du déménageur ou de la seule
volonté du sous-traitant, sur base des éléments énumérés aux conditions
particulières (p. ex. les frais de carburant, les CCT imposées,
tarifs de chemin de fer, …). La raison des modifications du prix doit être
communiquée au client au moment où le déménageur en prend
connaissance. Ceci s’applique aussi bien pour une augmentation des
prix que pour une diminution.
2.1.2. Le poids des objets transportés par fer et mer: conteneurs ou
caisses maritimes, est fixé à un maximum de 125 kg par m. Tout excédent
de poids sera facturé en supplément par 125 kg ou fraction de 125
kg supplémentaires. Le poids des objets transportés par route est fixé
à un maximum de 100 kg par mètre cube, tout excédent de poids sera
facturé en supplément de 100 kg ou fraction de 100 kg. Dans les
transports aériens, on applique la relation poids/volume de 6 dm. Tout
envoi d’un volume qui excède 6 dm par kilo, sera facturé sur cette
base.
2.2. Taxes – douane – renseignements
Les taxes, liées aux déménagements internationaux, sont facturées au
client séparément. Si elles ne sont pas raisonnablement connues au
moment de la conclusion du contrat, elles sont portées en compte ultérieurement
au client.
2.2.1. Le client est tenu de remettre et/ou fournir au déménageur tous
les documents dûment en règle nécessaires pour l’expédition ou la
réception et pour les formalités douanières. Au besoin, il se présentera
lui-même à la douane à la première réquisition. Les formalités sont toujours
accomplies selon les renseignements et les documents fournis
par le client. Sauf convention contraire, les formalités de douane sont
accomplies par le déménageur ou son mandataire pour le client et à
ses frais.
2.2.2. Le client assumera et conservera l’entière responsabilité pour les
renseignements fournis, tant vis-à-vis de l’administration, que vis-à-vis
du déménageur et de tous tiers éventuels.
Le client supportera seul toutes les conséquences qui résulteraient de
renseignements et/ou documents faux, erronés, incomplets ou tardifs,
y compris l’indemnisation du déménageur de tout ce qu’il lui en coûterait.
Article 3 – Objets exclus
Sont formellement exclus du déménagement: les stupéfiants, les armes
illégales, les objets d’or, métaux précieux, papier-monnaie, titres, collections
de timbres, monnaies anciennes, etc. … les charbons allumettes,
cartouches, matières dangereuses et en général toute marchandises
solide ou liquide, susceptible d’avarier le matériel et les objets
transportés. Toutes dégradations provoquées par des objets joints au
transport en contravention à ce qui précède, sont en tout cas à charge
du client.
Article 4 – Travaux spéciaux
A la demande du client, le déménageur pourra se charger des travaux
accessoires aux déménagements: notamment de l’enlèvement et de la
pose des tapis, rideaux, tentures, glaces, tableaux, appareil d’éclairage,
du montage et de la descente des meubles par les fenêtres, du
transport des pianos, coffres-forts, d’équipements, de l’emballage et du
déballage des vins, etc. Les travaux spéciaux convenus et leurs prix
doivent être indiqués au contrat de déménagement.
Article 5 – Emballages
Tout emballage loué non restitué par le client à la fin du déménagement
donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à la perception
d’une indemnité de privation de jouissance et au paiement des frais de
reprise sur base du tarif de l’entreprise.
Article 6 – Emballage – déballage: facturation
Sauf stipulation contraire, l’emballage exécuté avant la date fixée pour
le déménagement sera facturé séparément. Il en sera de même pour le
déballage exécuté après son achèvement.
Article 7 – Objets personnels
Les objets personnels et le linge de corps doivent être emballés par le
client sans intervention du déménageur. Les risques, pertes et dommages
pouvant résulter de l’inobservation de cette clause resteront en tout
cas entièrement à charge du client.
Article 8 – Obligations spéciales du client et inventaire
8.1. Les prix pour les déménagements sont calculés sur base des renseignements
donnés par le client, qui a l’obligation de fournir soigneusement
au déménageur, sur demande de ce dernier, tous les renseignements
nécessaires ou utiles, pour qu’il puisse se faire une idée très
exacte des conditions dans lesquelles le contrat devra exécuté (emballage,
chargement, transport, déchargement, etc. …) Le client doit attirer
tout spécialement l’attention du déménageur sur la nature des objets
qu’il lui confie: des objets de valeur, des objets lourds, des objets qui
exigent un traitement spécial, sans que cette liste soit limitative. Il doit
déclarer sincèrement tous les facteurs qui pourraient être de nature à
augmenter le travail normal ou les difficultés normales du déménageur.
C’est ainsi qu’il doit notamment préciser la situation des immeubles,
indiquer si l’accès en est facile ou non aux camions de déménagement,
s’il faut éventuellement gravir ou descendre des côtes, traverser des
chemins de terre ou autres obstacles, si les escaliers sont suffisamment
larges, s’il y a ascenseur et s’il peut être utilisé par les déménageurs,
etc.
Toutes conséquences de la réticence, l’omission ou des erreurs du
client ou de son mandataire en cette matière seront à la charge du
client.
8.2. Le client ou son mandataire doit être présent pendant toute la
durée des opérations: emballage, chargement, déchargement, déballage,
y compris le temps réservé au repos et/ou au repas. Le client ou
son mandataire doit s’assurer personnellement que rien n’a été oublié
dans la maison qu’il quitte. Il supportera seul toutes les conséquences
de l’inobservation de ces clauses.
8.3. Si le client désire faire dresser un inventaire contradictoire des
objets qu’il confie au déménagement, il doit en prévenir le déménageur
qui lui déléguera, à cet effet, un employé spécial. Le coût de l’établissement
de cet inventaire, qui est communiqué d’avance, est à charge
du client. Tout inventaire autrement établi qui sera remis au déménageur
n’entraînera pour lui aucune responsabilité particulière.
8.4. Le client ou son mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires
pour que le déchargement des véhicules du déménageur puisse
s’effectuer dès leur arrivée à destination.
8.5. Si les règlements de police l’exigent, le client devra réserver à ses
frais les emplacements nécessaires au stationnement des véhicules et
appareils de levage affectés à son déménagement. Si le déménageur
offre ses services pour cette réservation, le coût en restera à la charge
du client.
8.6. Tout retard imputable au client ou à son mandataire donnera lieu
au paiement par le client, d’une indemnité au déménageur, quand, à
cause de l’immobilisation de son matériel et de son personnel, le prix
convenu dans le contrat, ne couvre plus les heures prestées.
Article 9 – Droit de gage particulier
En tout état de cause, le client autorise expressément le déménageur
à libérer son matériel après une immobilisation de deux jours et à
déposer les objets transportés dans un garde-meuble ou dépôt, le tout
aux frais, risques et périls du client, y compris les frais de la livraison
ultérieure. Au cas où l’immobilisation en garde-meubles ou en dépôt
viendrait à durer plus d’un mois et si le client ne prend pas ses dispositions
dans les huit jours de l’envoi recommandé lui adressé par le
déménageur, le client mandate le déménageur expressément de vendre
les objets transportés au nom et pour compte du client. La vente se
fera dans les formes de la vente publique volontaire et par le premier
huissier de justice requis par le déménageur. Le produit de la vente
sera dès à présent cédé au déménageur à concurrence des sommes
qui seraient dues en principal, intérêts et frais, le surplus étant à verser
à la caisse de dépôt et consignation aux risques du client.
Article 10 – Responsabilité du déménageur
10.1. Hormis les cas de force majeure, les cas fortuits et les cas décrits
à l’article 10.5. ci-après, le déménageur est responsable des pertes et
dommages occasionnés aux objets confiés en déménagement, ainsi
que du retard à la livraison.
Par ‘retard à la livraison’, on comprend: toute livraison qui se fait avec
un minimum de 6 heures de retard par rapport à l’heure de livraison
convenue, temps de transport non compris.
10.2. Hormis les cas de force majeure, les cas fortuits et les cas décrits
à l’article 10.5. ci-après, le déménageur est responsable pour ses soustraitants
des pertes et dommages occasionnés aux objets confiés en
déménagement, et du retard à la livraison, comme décrit à l’article 10.1.
ci-dessus, incombant à ses sous-traitants.
10.3. En tout état de cause, la charge de la preuve de la responsabilité
du déménageur incombe au client. Sous peine de déchéance, toute
réclamation vis-à-vis du déménageur doit avoir fait l’objet de remarques
consignées par le client sur le document qui lui est présenté au moment
de la livraison; la réclamation confirmant les susdites remarques sera
adressée par le client au déménageur par lettre recommandée à la
poste, au plus tard dans les deux jours ouvrables de la livraison.
10.4. Le déménageur est, en tous cas, exonéré de toute responsabilité
quelconque afférente au transport et à la manutention des meubles,
équipements et objets emballés et/ou déballés par d’autres intervenants
que le déménageur ou ses sous-traitants et de tous les dommages
ou pertes en cours de déménagement effectué par le client, un
membre de sa famille, son mandataire ou un tiers, en ce compris les
dommages occasionnés aux immeubles par ceux-ci.
10.5. Le déménageur n’est, notamment, pas responsable des conséquences
directes ou indirectes des cas de guerre, révolution, troubles
civils et politiques, émeute, grève, épidémie, quarantaine, foudre,
incendie, inondation, neige, glace, intempérie, fermetures des barrières
de dégel, utilisation des chemins de traverse , séjours en gare ou port,
à l’aéroport, ou en douane, etc.…lorsque ces circonstances sont insurmontables
et rendent impossible la bonne exécution du contrat de
déménagement.
10.6. Le déménageur agit comme un bon professionnel dans le secteur
du déménagement et prend, en fonction des circonstances, les mesures
qui sauvegardent le mieux les intérêts de son client. Tous les frais
raisonnables y afférents et consécutifs aux susdits événements, sont à
charge du client.
10.7. L’intervention du déménageur, lorsque sa responsabilité est engagée
pour pertes ou dommages aux objets déménagés ne peut, en
aucun cas, dépasser un montant de 125 EURO par mètre cube d’objets
perdus ou endommagés, sous déduction d’une franchise, à charge
du client, de 250 EURO par opération de déménagement.
10.8. L’intervention du déménageur, lorsque sa responsabilité est engagée
pour cause de retard de livraison ne peut, en aucun cas, dépasser
20 % du prix du déménagement. S’il y a retard dans la livraison, un
dédommagement est seulement dû, si le client peut prouver qu’il a subi
des dommages et qu’une plainte a été déposée par lettre recommandée
au déménageur, dans les 2 jours ouvrables après la livraison du
mobilier déménagé, le jour de livraison non compris.
10.9. Le client ne peut, en aucun cas, se prévaloir de pertes, dommages
ou retards éventuels pour suspendre, en tout ou partie, le paiement
des sommes dues au déménageur.
Article 11 – Assurance  » tous risques  »
Le client peut faire assurer son mobilier pendant le déménagement soit
par l’intermédiaire du déménageur soit par son propre assureur. S’il ne
se fait pas assurer, il pourra seulement invoquer la responsabilité du
déménageur (Art.10).
11.1. Le client peut demander au déménageur de faire assurer les
biens en déménagement contre  » tous risques « , notamment : vol, avaries,
perte, incendie etc.… suivant les conditions générales d’assurances,
dans le cadre d’une police flottante conclue par le déménageur. La
valeur assurée des objets en déménagement s’entend  » en valeur totale
« , c’est à dire avec application de la règle proportionnelle, et doit obligatoirement
correspondre à la valeur de remplacement  » en l’état « , de
la totalité des biens en déménagement.
11.2. Le client est libre de choisir éventuellement son propre assureur ;
dans ce cas, il s’engage expressément à conclure avec cet assureur,
une police d’assurance, sans franchise, dont la couverture des risques
et la valeur assurée sont équivalents à ce qui est décrit ci-dessus; le
client s’engage, en outre à obtenir de cet assureur un abandon de
recours au bénéfice du déménageur. Si le client n’est pas à même d’en
fournir la preuve, le déménageur peut refuser l’exécution du déménagement
et réclamer au client l’indemnité prévue à l’article 1.4.
11.3. Toute réclamation doit, sous peine de perte du droit de recours
contre le déménageur, avoir donné lieu à des remarques consignées
par le client sur le document qui lui est présenté au moment de la livraison.
Ces remarques doivent être confirmées par le client dans les deux
jours ouvrables de la livraison, par lettre recommandée à la poste à l’adresse
du déménageur ; le client adressera, en outre, la réclamation
auprès de la compagnie d’assurance, dans les formes et délais requis
par la police d’assurance.
Article 12 – Modes de paiement
Les sommes dues au déménageur de quelque chef que ce soit sont
payables au grand comptant. Le déménageur est en droit d’en exiger
un acompte avant tout déchargement et le solde à livraison complète.
S’il s’agit d’un déménagement à destination de l’étranger, le paiement
des services déjà rendus, le transport jusqu’à destination ainsi que les
frais à destination est demandé avant le départ. Toutefois les frais à
destination pourront être payés à la livraison à condition que le client
remette, au départ, au déménageur et au bénéfice de celui-ci, une
garantie bancaire irrévocable à concurrence desdits frais.
Sans préjudice aux dispositions ci-dessus, toute somme due qui ne
serait pas payée dans les huit jours de l’envoi d’une lettre recommandée
de mise en demeure, serait de plein droit augmentée de 10 %,
avec un minimum de 25 EURO à titre de dommages et intérêts forfaitaires
pour ce retard. En outre, la dette ainsi majorée portera de plein
droit intérêts au taux de 10 % l’an.
Article 13 – Contestation et compétence des tribunaux
Tous les litiges concernant les présentes conditions, seront de la compétence
des tribunaux prévus par l’article 624, alinéa 1,2,4,du code
judiciaire.
Article 14 – Lettres de voiture pour déménagement
L’article 23 de l’Arrêté Ministériel de 26 novembre 1992 relatif au
transport rémunéré de choses par véhicules automobiles (MB 1 décembre
1992) reconnaît que la Chambre Belge des Déménageurs délivre
des lettres de voiture pour déménagement contre remboursement.
Droit d’auteur
© Chambre Belge des Déménageurs 2002: la Chambre Belge des
Déménageurs tient le droit d’auteur des présentes Conditions
Générales, ainsi que des traductions.
Algemene voorwaarden van de Belgische Verhuizers 2002
DEFINITIES:
De klant: de opdrachtgever
De verhuizer: de opdrachtnemer die beroepsmatig verhuizingen
uitvoert
De onderaannemer: de ondernemer die zich ten aanzien van de
verhuizer belast met opdrachten (verpakking, lading, vervoer over de
weg, de spoorweg, maritiem- en luchtvervoer, douane, opslag,
leveringen).
Werkdagen: het geheel van alle kalenderdagen met uitsluiting van de
zondagen en wettelijke feestdagen. Als een termijn, uitgedrukt in
werkdagen, op een zaterdag afloopt, wordt hij verlengd tot de
eerstvolgende werkdag.
Artikel 1 – Prijs – gewicht – overmacht – uitvoering – verbreking – taksen
1.1. Het volume van de goederen en de duur van de opdracht, zoals
vermeld in de verhuisovereenkomst, geldt als basis voor de verhuis
prijs. Behoudens uitdrukkelijk andersluidend beding, wordt deze prijs
niet forfaitair bepaald en is het tarief van de onderneming toepasselijk.
De prijs voor overeengekomen bijzondere opdrachten, conform artikel
4 van de voorliggende voorwaarden, wordt in de verhuisovereenkomst
(de Bestelbon) opgenomen.
1.2. De vastgestelde prijzen zijn berekend in functie van de wettelijke
en/of bij collectieve arbeidsovereenkomst bepaalde dagelijkse
prestaties. Behalve in geval van fout in hoofde van de verhuizer,
worden alle overuren berekend op basis van het tarief van de
onderneming. Behoudens afwijkende regelingen op ondernemingsvlak,
worden overuren in de verhuissector als volgt gedefinieerd:
– in het 5-dagen systeem: maandag, dinsdag, woensdag: na het 8ste
uur; donderdag en vrijdag na het 7de uur
– in het 6-dagen systeem: maandag, dinsdag, woensdag, donderdag en
vrijdag na het 7de uur; zaterdag na het 3de uur. De regeling, van
toepassing inzake overuren dient in de offerte opgenomen.
1.3. De uitvoering van de overeenkomst begint bij de voorbereiding van
het materiaal in het depot van de verhuizer. Deze is slechts gehouden
het materieel te leveren dat noodzakelijk is voor de uitvoering van de
overeenkomst. Hij behoudt onder alle omstandigheden het recht om de
vervoer- en behandelingsmiddelen te gebruiken die hij het meest
praktisch en goedkoopst acht, voor zover niet geraakt wordt aan de
essentie van de te leveren dienst.
1.4. De partij die (vóór de overeengekomen dag van uitvoering) afziet
van de overeenkomst, zal van rechtswege en zonder ingebrekestelling
een schadevergoeding moeten betalen, gelijk aan 25 % van het bedrag
van de aanneming, na aftrek van de kosten voor de nog af te leggen
kilometers over de weg en/of van de vervoerkosten voor het
spoorvervoer en/of van de vrachtprijs voor vervoer over zee of door de
lucht, maar alleszins met een minimum van twee arbeidsuren. Indien zij
van de overeenkomst afziet minder dan 24 uur voor het tijdstip dat voor
de uitvoering bepaald was, zal de schadevergoeding volledige schade
kunnen dekken. Zij zal in geen geval lager kunnen zijn dan de
aannemingsprijs.
1.5. Het vervoer van verhuisgoederen en/of meubelen naar een
bewaarplaats is onderworpen aan de voorliggende voorwaarden.
Specifieke bepalingen voor het bewaren van verhuisgoederen en/of
meubelen zijn opgenomen in de Algemene Voorwaarden voor
Bewaarneming van de Belgische Kamer der Verhuizers.
1.6. In de verhuisprijs zijn begrepen: de belasting op de toegevoegde
waarde (BTW) en alle overige taksen en kosten van diensten die door
de klant verplicht moeten worden bijbetaald.
Artikel 2 – Verhuizing naar het buitenland
Naast de bepalingen besproken in de andere artikelen van de
Algemene Voorwaarden van de Belgische Verhuizers, hebben de
volgende clausules uitsluitend betrekking op een verhuizing van of naar
België, of tussen twee Lidstaten van de Europese Unie of tussen een
EU-land en een derde land.
2.1. Prijs – gewicht
2.1.1. De verhuisprijs, ook de forfaitaire, is berekend in functie van de
tarieven van de onderaannemers. Welk ook de wisselkoers op het
ogenblik van het sluiten van de overeenkomst is, het is deze die
gebruikt wordt bij de uitvoering van de overeenkomst met de
onderaannemers, die de enige toepasselijke is. Indien de verhuizer
beroep doet op (een) onderaannemer(s), wordt de klant hiervan
ingelicht. Er kunnen zich prijswijzigingen voordoen ten gevolge van
tariefwijzigingen van de onderaannemer(s) volgens de modaliteiten
medegedeeld bij het sluiten van de overeenkomst, onafhankelijk van de
wil van de verhuizer of van de loutere wil van de onderaannemer, op
basis van de in de bijzondere voorwaarden opgesomde elementen (bv.
brandstofkosten, opgelegde CAO ‘s, spoorwegtarieven, …). De reden
van de prijswijziging moet op het ogenblik van de kennisneming door
de verhuizer, aan de klant meegedeeld worden. Dit geldt zowel voor
verhoging als verlaging van de prijs.
2.1.2. Het gewicht van de goederen die per spoor of over zee vervoerd
worden: containers of zeekisten, is vastgesteld op een maximum van
125 kg per m. Ieder meergewicht zal afzonderlijk aangerekend
worden per 125 kg of gedeelte hiervan. Het gewicht van de goederen
die over de weg vervoerd worden, is vastgesteld op een maximum van
100 kg per kubieke meter. Ieder meergewicht zal afzonderlijk
aangerekend worden per 100 kg of gedeelte hiervan. In het
luchtvervoer past men een gewicht/volume verhouding toe voor de
berekening van de vrachtkosten. Het minimum aan te rekenen gewicht
wordt bepaald door het quotiënt dat men bekomt na deling van het
reëel volume door 6 dm. Is het reëel gewicht hoger, dan geldt dit als
berekeningsbasis.
2.2. Taksen – douane – inlichtingen
Taksen, verbonden aan internationale verhuizingen, worden
afzonderlijk aangerekend aan de klant. Indien deze redelijkerwijs niet
gekend zijn op het ogenblik van het sluiten van de overeenkomst,
worden zij nadien aan de klant in rekening gebracht.
2.2.1. De klant is gehouden alle documenten die noodzakelijk zijn voor
de verzending, de ontvangst en voor de douaneformaliteiten, behoorlijk
ingevuld aan de verhuizer te overhandigen of af te leveren. Indien nodig
zal de klant zich op eerste verzoek persoonlijk bij de douane
aanbieden. De douaneformaliteiten worden altijd verricht volgens de
inlichtingen en documenten door de klant verstrekt. Behoudens
tegenstrijdig beding verricht de verhuizer of zijn lasthebber de
douaneformaliteiten voor de klant, en op diens kosten.
2.2.2. De klant draagt de volledige verantwoordelijkheid voor de
inlichtingen door hem verstrekt, zowel ten aanzien van de administratie,
als tegenover de verhuizer of elke eventuele derde. Hij alleen zal alle
gevolgen dragen die mochten voortvloeien uit valse, onvolledige,
laattijdig of bij vergissing verkeerd verstrekte inlichtingen en/of
documenten. Hij zal de verhuizer vergoeden voor alle hierdoor
gemaakte kosten.
Artikel 3 – Uitgesloten voorwerpen
Worden uitdrukkelijk uit de verhuis uitgesloten: verdovende middelen,
illegale wapens, gouden voorwerpen, kostbare metalen, papiergeld,
titels, postzegelverzamelingen, oude munten, enz. …, kolen, lucifers,
patronen, gevaarlijke voorwerpen, en in het algemeen alle vaste of
vloeibare stoffen van aard om het materiaal of de vervoerde
voorwerpen te beschadigen. Alle beschadigingen veroorzaakt door
goederen die in overtreding met dit artikel worden meegegeven, zijn in
ieder geval ten laste van de klant.
Artikel 4 – Bijzondere opdrachten
De verhuizer kan zich, op vraag van de klant, belasten met het
uitvoeren van werken verbonden aan de verhuizing, zoals het wegnemen
en leggen van tapijten, gordijnen, spiegels, schilderijen en verlichtingstoestellen,
ophalen en neerlaten van meubels door vensters,
vervoer van piano’s, brandkasten en andere uitrusting, verpakken
en uitpakken van wijn. De bijzondere uit te voeren opdrachten
en hun prijs worden in de verhuisovereenkomst opgenomen.
Artikel 5 – Verpakkingen
Alle gehuurde verpakkingen die na het beëindigen van de verhuis door
de klant niet worden terugbezorgd, geven van rechtswege en zonder
ingebrekestelling recht op een vergoeding wegens gebruiksderving en
op de kosten van het terughalen, op basis van het tarief van de
onderneming.
Artikel 6 – Inpakken – uitpakken: facturering
Behoudens tegenstrijdig beding, wordt het inpakken, uitgevoerd vóór
de dag van verhuis, afzonderlijk aangerekend. Hetzelfde geldt voor het
uitpakken dat uitgevoerd wordt nadat de verhuis beëindigd is.
Artikel 7 – Persoonlijke voorwerpen
Persoonlijke voorwerpen en ondergoed moeten ingepakt worden door
de klant, zonder tussenkomst van de verhuizer. Alle risico’s, verlies of
schade voortvloeiende uit het niet naleven van deze bepaling, blijven in
ieder geval ten laste van de klant.
Artikel 8 – Bijzondere verplichtingen van de klant en inventaris.
8.1. De verhuisprijzen worden berekend op basis van de inlichtingen
die de klant verstrekt. Bijgevolg heeft de klant de verplichting
nauwkeurig alle noodzakelijke of nuttige inlichtingen te verstrekken aan
de verhuizer op diens aanvraag, zodat deze zich een duidelijk beeld
kan vormen onder welke omstandigheden de overeenkomst moet
uitgevoerd worden (verpakking, opladen, vervoer, afladen, enz. …) De
klant moet in het bijzonder de aandacht van de verhuizer vestigen op
de aard van de goederen, onder andere: waardevolle goederen, zware
goederen, of voorwerpen die een speciale behandeling vereisen,
zonder dat deze opsomming limitatief is. Hij moet oprecht alle factoren
aanduiden die het normale werk kunnen beïnvloeden of de
moeilijkheidsgraad kunnen verhogen. Zo dient hij de ligging en de
schikking van de gebouwen nauwkeurig weer te geven. Hij moet
aanduiden of er al dan niet een gemakkelijke toegang is voor de
verhuiswagen, of men bermen op of af moet, of men aardewegen,
grachten of andere hindernissen moet oversteken, of de trappen
voldoende breed zijn, of er een lift is, en of deze door de verhuizers
mag gebruikt worden, enz. Alle gevolgen van verzwijgen, nalatigheid of
vergissingen hierover, door de klant of zijn lasthebber, zijn ten laste van
de klant.
8.2. De klant of zijn lasthebber moet aanwezig zijn gedurende de ganse
duur van de werkzaamheden: inpakken, opladen, afladen, uitpakken,
met inbegrip van de tijd besteed aan de rust- en/of maaltijd. De klant of
zijn lasthebber moet er zich persoonlijk van vergewissen dat niets is
achtergelaten in de woning die hij verlaat. Hij alleen zal de gevolgen
dragen van het niet nakomen van deze clausules.
8.3. Indien de klant een tegensprekelijke inventaris wil laten opmaken
van de te verhuizen goederen, moet hij de verhuizer verwittigen: deze
zal dan een speciale bediende met de opdracht belasten. De kosten
voor het opmaken van deze inventaris vallen ten laste van de klant, en
zullen hem op voorhand meegedeeld worden. Elke andere inventaris
die aan de verhuizer zou overhandigd worden, zal diens
verantwoordelijkheid in generlei mate binden.
8.4. De klant of zijn lasthebber dient alle noodzakelijke voorzorgen te
nemen opdat de voertuigen van de verhuizer onmiddellijk bij aankomst
kunnen ontladen worden.
8.5. De klant zal de kosten dragen voor het noodzakelijk voorbehouden
van plaatsen met het oog op het stationeren van de verhuisvoertuigen
of heftoestellen, indien het politiereglement dit vereist. Biedt de
verhuizer zijn diensten aan voor deze reservatie, dan zullen de kosten
ten laste van de klant blijven.
8.6. Elk verlet te wijten aan de klant of zijn lasthebber, geeft aanleiding
tot betaling van schadevergoeding door de klant aan de verhuizer,
wanneer door stilstand van materiaal en personeel de contractueel
overeengekomen verhuisprijs niet langer de gepresteerde uren dekt.
Artikel 9 – Bijzonder pandrecht
In elk geval geeft de klant uitdrukkelijke toelating aan de verhuizer om
zijn materiaal vrij te maken na een stilstand van twee dagen, en om de
vervoerde goederen in een bewaarplaats of opslagplaats te plaatsen.
Dit alles op kosten van, risico en gevaar voor de klant, met inbegrip van
de kosten voor het afleveren nadien. Indien het verblijf in een
bewaarplaats of een opslagplaats méér dan een maand duurt, en de
klant in gebreke blijft de nodige maatregelen te treffen binnen de acht
dagen na verzending van een aangetekend schrijven door de
verhuizer, machtigt de klant de verhuizer uitdrukkelijk om in naam en
voor rekening van de klant de goederen te verkopen. De verkoop
geschiedt onder vorm van de vrijwillige openbare verkoop door de
eerste hiertoe door de verhuizer aangezochte gerechtsdeurwaarder. De
opbrengst van de verkoop wordt aan de verhuizer afgestaan ten belope
van zijn vordering in hoofdsom, interesten en kosten. Het saldo dient
gestort in de deposito- en consignatiekas, op risico van de klant.
Artikel 10 – Aansprakelijkheid van de verhuizer
10.1. Uitgezonderd in geval van overmacht, omstandigheden buiten de
wil van de partij en de hierna beschreven gevallen in artikel 10.5., is de
verhuizer aansprakelijk voor verlies en schade, toegebracht aan
voorwerpen die deel uitmaken van de verhuizing, alsook voor
laattijdige levering. Onder ‘laattijdige levering’ wordt verstaan: een
levering waarbij zich een vertraging voordoet van minstens 6 uur, in
vergelijking met het afgesproken leveringsuur, vervoertijd niet
inbegrepen.
10.2. Uitgezonderd in geval van overmacht, omstandigheden buiten de
wil van de partij en de hierna beschreven gevallen in artikel 10.5., is de
verhuizer aansprakelijk voor zijn onderaannemers, voor verlies en
schade, toegebracht aan voorwerpen die deel uitmaken van de
verhuizing, en voor de laattijdige levering zoals beschreven in artikel
10.1., te wijten aan zijn onderaannemers.
10.3. In ieder geval ligt de bewijslast van de aansprakelijkheid van de
verhuizer, bij de klant. Op straffe van verval van recht moet elk bezwaar
tegenover de verhuizer het voorwerp uitgemaakt hebben van door de
klant geformuleerde opmerkingen op het document dat hem werd
aangeboden op het moment van de levering. Het bezwaar ter
bevestiging van de bedoelde opmerkingen, zal door de klant, ten
laatste binnen de twee werkdagen na de levering, via een ter post
aangetekend schrijven, aan de verhuizer worden overgemaakt.
10.4. De verhuizer is in alle gevallen ontlast van elke mogelijke
aansprakelijkheid betreffende het vervoer en de behandeling van
meubelen, uitrustingen en voorwerpen die werden ingepakt en /of
uitgepakt door andere interveniërende partijen dan de verhuizer of zijn
onderaannemers, en van alle schade en verliezen tijdens de
verhuizing, te wijten aan de klant, een familielid, zijn mandataris of een
derde, met inbegrip van schade aan gebouwen, toegebracht door
dezen.
10.5. De verhuizer is in het bijzonder niet aansprakelijk voor
rechtstreekse en onrechtstreekse gevolgen van oorlog, revolutie,
burgerlijke en politieke onrust, oproer, staking, epidemie, quarantaine,
bliksem, brand, overstroming, sneeuw, ijs, onweer, sluiting van
dooibarelen, gebruik van dwarswegen, verblijf in station, luchthaven of
douane, enz. … wanneer deze omstandigheden onoverkomelijk zijn en
het goed verloop van de verhuisopdracht onmogelijk maken.
10.6. De verhuizer handelt zoals een goede professioneel in de sector
van de verhuizingen, en neemt de maatregelen die, in functie van de
omstandigheden, het best de belangen van zijn klant behartigen. Alle
redelijke kosten, voortvloeiend uit bovengenoemde gebeurtenissen die
de verhuizer heeft moeten maken, vallen ten laste van de klant.
10.7. Wanneer de aansprakelijkheid van de verhuizer in het gedrang
komt wegens verlies of schade aan verhuisde voorwerpen, kan zijn
tussenkomst in geen geval het bedrag overschrijden van 125 EURO
per kubieke meter van de verloren gegane of beschadigde voorwerpen,
onder aftrek van een vrijstelling ten laste van de klant ten bedrage van
250 EURO per verhuisopdracht.
10.8. Wanneer de aansprakelijkheid van de verhuizer in het gedrang
komt wegens laattijdige levering, kan zijn tussenkomst in geen geval 20
% van de prijs van de verhuizing overschrijden. Bij vertraging in de
aflevering is schadevergoeding enkel verschuldigd, indien de klant
bewijst dat er hierdoor schade is ontstaan en dat een klacht ingediend
werd, via een per post aangetekende brief aan de verhuizer, binnen de
twee werkdagen na de levering van de verhuisde voorwerpen aan de
bestemmeling, leveringsdag niet inbegrepen.
10.9. In geen geval mag de klant zich beroepen op verliezen, schade of
eventuele vertragingen, om de betalingen die hij aan de verhuizer
verschuldigd is, geheel of ten dele op te schorten.
Artikel 11 – Verzekering  » alle risico’s  »
De klant kan zijn inboedel laten verzekeren tegen alle risico’s hetzij
door de bemiddeling van de verhuizer, hetzij door zijn eigen
verzekeraar. Indien hij zich niet laat verzekeren, kan hij enkel de
aansprakelijkheid van de verhuizer inroepen volgens Artikel 10.
11.1. De klant kan de verhuizer verzoeken de goederen die deel
uitmaken van de verhuizing, te laten verzekeren tegen « alle risico’s »,
namelijk: diefstal, beschadiging, verlies, brand enz. …, volgens de
algemene voorwaarden van verzekeringen, in het kader van een
vlottende polis die de verhuizer heeft onderschreven. Onder de
verzekeringswaarde van de voorwerpen die deel uitmaken van de
verhuizing wordt begrepen: « in totale waarde » – desgevallend met
toepassing van de evenredigheidsregel -, die moet overeenstemmen
met de vervangingswaarde van het geheel van de te verhuizen
goederen, in de huidige staat waarin ze zich bevinden.
11.2. De klant is vrij eventueel een eigen verzekeraar te kiezen; in dit
geval verbindt hij er zich toe met de verzekeraar een verzekeringspolis
af te sluiten, zonder franchise, waarbij de risicodekking en de
verzekerde waarde overeenstemmen met het hoger vermelde; de klant
verbindt er zich toe bovendien een « afstand van verhaal » te bekomen
vanwege de verzekeraar, ten voordele van de verhuizer. Indien de klant
niet in staat is hiervan een bewijs te leveren, kan de verhuizer weigeren
de verhuizing te verrichten en een vergoeding eisen van de klant zoals
voorzien in artikel 1.4.
11.3. Elk bezwaar moet, of straffe van verlies van verhaal tegen de
verhuizer, vermeld worden door de klant op het verhuisdocument, dat
wordt voorgelegd bij de levering. Deze opmerkingen moeten door de
klant bevestigd worden aan de verhuizer per aangetekend schrijven
binnen de twee werkdagen na de levering. De klant zal bovendien aan
de verzekeringsmaatschappij zijn reclamatie overmaken, in de vorm en
binnen de tijdspanne zoals vermeld in de verzekeringspolis.
Artikel 12 – Betalingswijze
De gelden die aan de verhuizer verschuldigd zijn, uit welke hoofde ook,
zijn contant betaalbaar. De verhuizer heeft het recht betaling van een
voorschot te eisen voor het afladen, en het saldo bij de aflevering.
Als het gaat om een verhuizing met bestemming naar het buitenland,
wordt de betaling van de geleverde diensten, vervoer tot op
bestemming en aflevering gevraagd vóór de afreis. Nochtans kunnen
de leveringskosten ook betaald worden bij afladen op bestemming op
voorwaarde dat de klant, bij vertrek, een onherroepelijke bankwaarborg
voor dit bedrag afgeeft, ten voordele van en aan de verhuizer.
Onverminderd het hierboven vermelde, wordt elk bedrag dat
verschuldigd is, en dat niet betaald is uiterlijk acht dagen na het
verzenden van een aangetekende ingebrekestelling, van rechtswege
verhoogd met 10 %, met een minimum van 25 EURO ten titel van
forfaitaire schadevergoeding wegens laattijdige betaling. Bovendien zal
de aldus verhoogde schuld van rechtswege een interest van 10 % per
jaar opbrengen.
Artikel 13 – Betwistingen en bevoegdheid van de rechtbanken
Alle betwistingen betreffende deze voorwaarden, vallen onder de
bevoegdheid van de rechtbanken, overeenkomstig artikel 624, alinea
1,2,4 van het gerechtelijk wetboek.
Artikel 14 – Verhuisvrachtbrieven
Artikel 23 van het Ministerieel Besluit van 26 november 1992
betreffende het vervoer van zaken en motorvoertuigen tegen
vergoeding (BS 1 december 1992) erkent dat de Belgische Kamer der
Verhuizers tegen vergoeding verhuisvrachtbrieven mag afleveren.
Auteursrecht
© Belgische Kamer der Verhuizers 2002: de Belgische Kamer der
Verhuizers heeft het auteursrecht op zowel de originele versie van
onderhavige Algemene Voorwaarden als op de vertalingen.

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